CONDITIONS GENERALES DE VENTE SABINE BE LIFE

 

ARTICLE 1. PREAMBULE

 

1. La société be concept,  société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros ayant son siège social au 77-79 boulevard Alexandre Martin à Orléans (45000) et identifiée sous le numéro unique 851 187 542  RCS Orléans  (ci-après « la Société » ou « sabine be life ») permet aux internautes, d’acheter des produits que sabine be life commercialise, via sa boutique en ligne spécifique sur le site www.sabinebelife.fr (ci-après le « Site »), des lunettes de soleil équipées de verres non correcteurs, des lunettes optiques équipées de verres non correcteurs, ainsi que des produits de la marque sabine be life®.

 

2. Toute prise de commande auprès de sabine be life, sur l’espace de commerce électronique qui lui est dédié au sein du Site suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

 

3. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

4. L’acheteur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.

 

5. L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

 

6. L’accord de l’acheteur concernant les présentes CGV intervient lors de la commande, aucune commande n’est possible sans cet accord.

 

7. L’acheteur déclare également que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part.

 

8. En tant que consommateur, l’acheteur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis sur le Site auraient un rapport avec son activité professionnelle.

 

9. L’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGV

 

10. L’acceptation des présentes CGV sous forme d’un « double clic positif » constitue la preuve que l’acheteur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

ARTICLE 3. DÉFINITIONS

 

11. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

  • « accusé de réception » : courrier électronique envoyé à l’acheteur récapitulant la commande passée par l’acheteur et confirmant sa réception ;
  • « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’une case à cocher qui marque l’accord de l’acheteur et d’un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné à l’acheteur de valider son acceptation des CGV et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs ;
  • « panier » : interface de commande dans lequel se retrouvent les produits choisis par l’acheteur ;
  • « numéro de commande » : numéro communiqué dans l’e-mail d’accusé de réception envoyé à l’acheteur
  • « produit » : lunettes de soleil équipées de verres non correcteurs, lunettes optiues équipées de verres non correcteurs, ainsi que les produits accessoires de la marque sabine be life® (bijoux, accessoires, fashion wear…) mis en vente sur la boutique de vente en ligne du Magasin sélectionné (ci-après le ou les « Produits »).

 

ARTICLE 4. OBJET

 

12. Le Site est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. Il permet de proposer à la vente des Produits à toute personne majeure naviguant sur le Site.

 

13. Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles sabine be life procède à la vente et à la livraison des produits commandés et d’autre part, de définir les droits et obligations de l’acheteur et de sabine be life dans le cadre de la vente des Produits visés ci-dessus réalisée entre ces derniers.

 

14. La commande réalisée par l’acheteur ainsi que le paiement y afférent est effectuée sur le Site auprès de sabine be life.

 

ARTICLE 5. OPPOSABILITÉ DES CGV

 

15. L’acheteur déclare avoir obtenu de la part de sabine be life toutes les informations nécessaires quant aux services et produits proposés et adhère sans réserve aux CGV.

 

16. La version des CGV opposable à l’acheteur est celle acceptée au moment de la validation de la commande.

 

17. Les présentes CGV sont proposées en langue française.

 

ARTICLE 6. RECOMMANDATIONS

 

18. Pour les lunettes de soleil équipées de verres non correcteurs : il est indispensable de vous renseigner sur les différentes catégories de protection.

 

19. Les Produits sont livrés dans leur emballage d’origine. En cas d’intolérance auxdits Produits, la responsabilité de sabine be life ne pourra pas être engagée.

 

20. Ces recommandations présentent un caractère informatif.

 

ARTICLE 7. INFORMATION EN LIGNE

 

25. Dans le cadre de la vente des Produits sur le Site, Sabine be Life propose une description des Produits sous la forme de fiches produits. A ce titre, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Produits mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande.

 

26. Sabine be life décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations fournies et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations.

 

27. A ce titre, l’acheteur demeure seul et unique responsable de l’usage des informations.

 

ARTICLE 8. CRÉATION D’UN COMPTE – IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

 

28. Afin de procéder à une commande sur le Site, l’acheteur devra au préalable créer un compte auquel sont associés un identifiant et un mot de passe personnels que l’acheteur aura choisis (ci-après le « Compte »).

 

29. La création de ce Compte s’effectue en ligne, sans surcoût. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone). L’acheteur doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement (en se rendant sur l’espace « votre compte » du Site).

 

30. L’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.

 

31. L’acheteur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.

 

ARTICLE 9. COMMANDE

 

9.1 Choix des produits

 

32. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

 

33. L’acheteur est seul responsable de son choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité Sabine be Life ne peut être recherchée à cet égard.

 

 

9.2 Disponibilité des produits

 

34. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après la réalisation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

 

35. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande :

  • l’acheteur sera remboursé du prix du ou des Produits non disponibles dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 (trente) jours à compter du paiement de la somme effectué par l’acheteur ;
  • le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que l’acheteur a utilisé pour payer sa commande ;
  • Sabine be Life prendra contact par courrier électronique avec l’acheteur pour l’informer de l’annulation totale ou partielle de la commande et lui proposer de la renouveler.

 

9.3 Prise de commande

 

36. Les prises de commande effectuées par l’acheteur sont réalisées par l’intermédiaire du panier.

 

37. Toute commande acceptée par l’acheteur par « double clic positif » constitue une acceptation de ladite commande et des présentes CGV.

 

9.4 Confirmation des informations contractuelles

 

38. La commande fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans les meilleurs délais.

 

39. Cette confirmation comprendra notamment les informations contractuelles suivantes :

  • le nom du vendeur du Produit (Sabine be Life), ses coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec lui, l’adresse de son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement commercialisant les produits commandés ;
  •  le lieu où l’acheteur peut retirer les produits ou l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur ;
  • les modalités de paiement, le montant total du paiement ;
  • l’existence du droit de rétractation ;
  • les coordonnées de l’établissement auprès duquel l’acheteur peut présenter ses réclamations.

 

10.8 Réception du produit à l’adresse indiquée par l’acheteur :

 

A/ Modalités de livraison

 

40. Une fois la commande traitée, elle est expédiée à l’adresse postale de livraison renseignée par l’acheteur à l’occasion de sa commande.

 

41. Pour les livraisons hors France métropolitaine, les taxes douanières sont à la charge de l’acheteur.

 

B/ Délais de livraison

 

42. Les produits sont livrés dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter du jour de la commande.

Les livraisons en France et en Europe seront livrés entre 24h et 48h.

 

43. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.

 

44. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article  « retard de livraison » des présentes CGV.

 

C/ Retard de livraison

 

45. En cas de dépassement du délai maximal de livraison précité, l’acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande par email avec accusé de réception auprès du Service Clients à l’adresse suivante : contact@sabinebelife.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à Sabine be life.

 

48. L’acheteur sera remboursé  de la totalité des sommes versées (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 

D/ Réception

 

49. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produits auprès de l’acheteur par le livreur.

 

50. Il appartient à l’acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du ou des produits, la conformité et l’intégrité du ou des produits expédiés.

 

51. Toute anomalie ou réserve identifiée par l’acheteur au moment de la livraison (notamment retard de livraison, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon précise au Service Clients à l’adresse suivante : contact@sabinebelife.fr.

 

9.3 Prix

 

52. Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises applicables en France Métropolitaine. Ils tiennent comptent de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au jour de la commande.

 

53. Le prix de vente applicable à l’acheteur est celui figurant sur le Site au jour de la validation de la commande par l’acheteur.

 

54. Par ailleurs, si une taxe ou contribution était créée ou modifiée, à la hausse comme à la baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site et documents de vente.

 

55. Les prix ne tiennent pas compte des frais d’expédition.

 

56. Les frais d’expédition sont mentionnés dans le récapitulatif du devis avant la validation de la commande et sont facturés en supplément.

 

57. Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par personne et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles.

 

9.4 Conservation - Archivage

 

58. La conservation de l’écrit, constatant la commande de l’acheteur est assurée pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande. L’accès à tout moment pendant cette même durée est garanti.

 

59. Une copie de ces documents sera adressée à tout acheteur qui en fera la demande pendant les délais susmentionnés à l’adresse contact@sabinebelife.fr.

 

9.5 Mode de paiement

 

60. Les commandes sont payables immédiatement en ligne soit par carte bancaire (Amex, Carte bleue, Visa, Mastercard).

 

61. Sabine be life se réserve le droit de suspendre et/ou annuler toute exécution de la commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, (i) en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, (ii) en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site (iii) en cas de non présentation de l’ordonnance originale ou (iv) en cas de litige existant avec l’acheteur.

 

62. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande. L’acheteur en sera informé.  

 

9.6 Sécurité

 

63. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation via le procédé de cryptage SSL qui protège le plus efficacement possible toutes les donnes liées aux moyens de paiement.

 

ARTICLE 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

64. Sabine be life conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, taxes et contributions obligatoires compris.  

 

ARTICLE 11. MINEURS

 

65. Sabine be life vend des produits pour enfants. Si l’acheteur a moins de 18 ans, il ne peut procéder à l’achat qu’avec l’accord écrit et préalable de son représentant légal.

 

ARTICLE 12. GARANTIES

 

66. Les informations concernant les éventuelles garanties relatives aux produits proposés à la vente (notamment durée, conditions et modalités particulières de la garantie selon les produits et marques concernées) sont diffusées en ligne le cas échéant.

 

67. Indépendamment des garanties éventuellement consenties, Sabine be life reste tenu de :

(a)   La garantie légale de conformité (art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)

 

Un bien est conforme, selon L. 211-5, lorsqu’il est soit :

-     propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc, : (i) qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle et (ii) qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

-     présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

 

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

(b)   La garantie légale contre les vices cachés  (art. 1641 à 1649 du Code civil)

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

 

L’acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

68. En cas de défaillance, l’acheteur devra retourner le Produit auprès de Sabine be life..

 

69. La garantie est exclue en cas de dommages résultant d’une cause externe au produit ou d’une faute de l’acheteur résultant par exemple d’un emploi non conforme aux spécifications du fabricant, à la notice ou à la prescription médicale correspondante, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif.

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

 

70. La responsabilité de Sabine be life ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers ou de l’acheteur soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

 

71. De même, la responsabilité de Sabine be life ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

 

72. En outre, aucune responsabilité de Sabine be life ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation du Produit par l’acheteur.

 

ARTICLE 14. DROIT DE RÉTRACTATION

 

73. L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

74. L’Acheteur doit remplir à cet effet le formulaire de rétractation type téléchargeable ici et l’envoyer par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@sabinebelife.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Sabine be life Service Clients, 77-79 boulevard Alexandre Martin à Orléans (45000). Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

75. Les Produits seront à retourner dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande de rétractation, au frais de l’acheteur, dans leur emballage d’origine. Les Produits devront être accompagnés d’une copie de la facture d’achat et d’une copie du formulaire de rétractation préalablement envoyé au Service Clients.

 

76. L’acheteur exerçant son droit de rétractation obtiendra le remboursement correspondant au montant de la commande des Produits retournés (en ce compris, le cas échéant, les frais de livraison). 

 

77. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, à compter de la réception des Produits par Sabine be life . 

 

78. Conformément à l’article L. 121-21-8, 5° du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène et de conservation des Produits, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsque les emballages des produits auront été ouverts.

 

79. En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les Produits auraient été détériorés par l’acheteur ou en cas de produits manquants.

 

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

 

15.1 Collecte et traitement des données à caractère personnel

 

80. En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’acheteur est notamment informé que ses données sont destinées à Sabine be life vendeur des produits, et le cas échéant au transporteur, à des fins de :

  • gestion et suivi de l’inscription au Site, de la relation client ;
  • gestion et suivi des commandes, leur paiement, leur livraison ;
  • segmentation comportementale ;
  • prospection commerciale.

 

 

81. Les champs identifiés dans les formulaires présents sur le Site par un astérisque sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au Site, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

 

82. Certaines des données collectées pourront être communiquées à des partenaires commerciaux de sabine be life à des fins de prospection commerciale, sous réserve du consentement exprès et préalable de l’acheteur.

 

83. L’acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant.

 

84. L’acheteur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par sabine be life.

 

85. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse suivante : contact@sabinebelife.com.

 

86. L’acheteur a droit, suite à une demande écrite accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, de recevoir une copie des informations sur le traitement des données qui le concernent.

 

87. L’acheteur autorise expressément sabine be life à collecter ses données personnelles pour l’exécution de ses demandes et à les héberger.

 

15.2 Mise à jour des données à caractère personnel

 

88. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, l’acheteur s’engage à fournir toutes les informations demandées.

 

89. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent. A cet égard, il adresse un e-mail à l’adresse contact@sabinebelife.fr ou procède via son espace « mon compte » aux modifications.

 

15.3 Géolocalisation

 

89. L’acheteur est informé que le Site peut utiliser avec son accord les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses services.

 

90. Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve l’acheteur lorsqu’il utilise le Site.

 

91. Ces données sont conservées de façon temporaire et sont effacées régulièrement.

 

92. Les données de géolocalisation sont anonymisées et ne permettent en aucun cas l’identification de l’acheteur.

 

15.4 Cookies

 

93. L’acheteur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer, sous réserve de son accord, sur son logiciel de navigation.

 

94. Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’acheteur sur le Site et notamment a pour but de signaler le passage de l’acheteur sur le Site et lui permettre l’accès à l’espace d’achat du Site.

 

95. Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages du Site ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce Site.

 

96. Certains de ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique.

 

97. D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à votre demande expresse.

 

98. Enfin, quand un utilisateur visite le Site, sabine be life recueille des informations relatives à la connexion et aux comportements des visiteurs à des fins statistiques (nombre de visiteurs, pages visitées).

 

99. Ces informations ne permettent pas une identification directe des utilisateurs et sabine be life ne fait aucune démarche pour les identifier. En particulier, elle n’établit aucun croisement, rapprochement entre les données à caractère personnel qui vous sont demandées par exemple dans les formulaires du Site ou lorsque vous vous connectez à votre espace et les informations nécessaires aux statistiques, pour vous identifier.

 

100. sabine be life utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »).

 

101. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du Site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Les entités de Google sont adhérentes au Safe Harbor et assurent un niveau de protection adéquat des données (Décision 2000/520/CE du 26-7-2000).

 

101. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du Site, de compiler des rapports sur l’activité du Site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du Site et à l’utilisation d’Internet.

 

102. Vous pouvez vous rendre sur http://tools.google.com/dlpage/gaoptout pour vous opposer à ce que des cookies Google Analytics s’installent sur votre terminal.

 

103. Votre attention est attirée sur le fait que lorsque vous vous opposez après avoir consenti à l’installation de cookies, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal de communications électroniques. Notamment, si vous supprimez ce cookie de refus de votre terminal, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé. De même, lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Qu’ils soient de consentement ou de refus, les cookies doivent rester sur votre équipement terminal.

 

ARTICLE 16. CONVENTION DE PREUVE

 

104. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

 

105. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 17. RESPECT DE L’INTÉGRITÉ DES ÉLÉMENTS ACCESSIBLES SUR L’ESPACE DE VENTE EN LIGNE

 

106. L’acheteur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur.

 

ARTICLE 18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

18.1 Bonne foi

 

107. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 

18.3 Tolérance

 

108. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

 

109. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

18.4 Titres

 

110. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

18.5 Nullité

 

111. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

18.6 Intégralité

 

112. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – DIFFEREND

 

113. Les CGV sont régies par la loi française.

 

114. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

115. Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des présentes conditions générales de vente sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.

 

116. L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.